Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Police de la Route qui a été établi en relation avec [En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Vu l'avis du Conseil de

Par décision du 24 octobre 2014, notifiée à l’intéressé le 31 octobre 2014, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 A, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la peine disciplinaire de deux jours d

Vu la requête inscrite sous le numéro 36597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’

désignée par « la loi du 16 avril 1979 », de lui soumettre ses observations quant à ce changement d’emploi pour le 20 janvier 2014 au plus tard.Par ailleurs, je peux vous informer que jusqu’à présent aucune décision quant à une instruction disciplinaire telle que prévue par l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la

Vu la requête inscrite sous le numéro 35801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la peine disciplinaire de quatre jours

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;Attendu qu'il est établi que le commissaire en chef ... a contrevenu aux

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-Le rapporteur

Vu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu le transmis n° 2012/17801-2013/354/SEC-JF du 28 janvier 2013 du Directeur Général

Vu la requête inscrite sous le numéro 33495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire au Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de ..., demeurant à L-Vu la notification du début d'

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de lade sorte à dire, par réformation de la décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 septembre 2012, qu’il n’y a pas lieu de résilier pour faute grave le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur ...Par un contrat de travail à durée

Audience publique du 8 octobre 2014contre une décision du ministre des Finances en matière de fonction publique – suspension disciplinaireVu la requête inscrite sous le numéro 35247 du rôle et déposée le 1er octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34051C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., actuellement sans emploi, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre

En date du 19 avril 2012, le lieutenant-colonel ..., chargé de la formation au sein du commandement du Centre militaire de l’Armée, adressa un rapport d’enquête au colonel ..., commandant du Centre militaire, au sujet du sergent-chef ..., détaché à l’Ecole Royale des Sous-officiers, ci-après désignée « ERSO », en tant qu’accompagnateur d’élèves.Saisi par le

Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 8, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéa lot et 12 alinéa 1e` de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplineConformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979