Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux

Vu la requête inscrite sous le numéro 50274 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-..., tendant, suivant les termes de son dispositif,

protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que

en matière de marchés publics (loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics etreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la modification du cahier des charges établi par le SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise

Vu la requête inscrite sous le numéro 47444 du rôle et déposée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 19 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;

protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 29 novembre 2021 sur base de la loi modifiée

Vu la décision du 30 mai 2022 du Directeur de l'Inspection du travail et des mines d'infliger une amende administrative « ITM Amende ...Vu la décision du 3 janvier 2023 du Directeur de l'Inspection du travail et des mines de confirmer l'amende administrative « ITM Amende ...Que la société (AA), préqualifiée, n'a en effet pas notifié les contrats de travail

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-administration du CGDIS la nomination de Monsieur (B) au poste de chef d’équipe adjoint et 4)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

que le Lieutenant-Colonel ... infligea à Monsieur (A), sur base de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » après avoir tenu compte « de la gravité de la faute commise, de son

En date du 20 septembre 2018, Monsieur (A) signa un contrat à durée indéterminée en tant que chargé de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental avec prise d'effet au 17 septembre 2018.En date du 28 août 2020, il signa un nouveau contrat à durée indéterminée en tant que chargé de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement

Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint afin d’être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments de votre demande, il n’est pas établi que votre mère est à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50001 du rôle et déposée le 29 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leétait disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c