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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
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- Fermeture de chantier
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- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire-Effet suspensif
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
-
10013C.pdf
Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997;Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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