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25333.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25333 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25571a.pdf
La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raison de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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16230C.pdf
Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom decontre un jugement rendu le 27 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16231C.pdf
Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom decontre un jugement rendu le 27 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16229C.pdf
Recours formé par ..., Bofferdange contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom decontre un jugement rendu le 27 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16232C.pdf
Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom decontre un jugement rendu le 27 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11270.pdf
Vu l’acte d’appel déposé le 29 avril 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de ...FOUSS tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue en matière de comités mixtes d’entreprise à la date du 31 mars 1999;Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11095C.pdf
Vu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...BIGELBACH, ..., tous employés privés, recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10800.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10800 et déposée le 13 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...PETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10589.pdf
Vu la requête déposée le 26 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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