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dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable du 22 juillet 2022 au 21 juillet 2027.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite en date du 9 novembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ciaprès dénommée « la Loi de 2015 »).droit, on
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46907.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Ukraine), de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personneset l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50860.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au «
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48772.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 49035 du rôle et déposée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leintroduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50187.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50187 du rôle et déposée le 13 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., née leayant pour objet un refus oral de la part du ministre des Affaires intérieures d’accepter l’introduction de sa demande de protection internationale, ainsi qu’une demande en réparation du préjudice moral ainsi occasionné d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49022.pdf
Le 14 juillet 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-
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- Chambre : 2
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50450.pdf
Le 7 février 2023, Monsieur ..., muni d’un acte de naissance portant la date du ..., se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour déposer une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 10 janvier 2020, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
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- Instance : Cour
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Vu la requête inscrite sous le numéro 50388 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50007C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letous de nationalité pakistanaise et demeurant à la même adresse;Vu le mémoire en réponse du délégué du
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- Instance : Cour
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complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49597C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-
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- Instance : Cour
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49606C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2023;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier
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- Instance : Cour
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Vu la requête inscrite sous le numéro 48499 du rôle et déposée le 7 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation,Vu
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- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) d’uneLe 10
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- Chambre : 2
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Le 7 avril 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après
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- Chambre : 3
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49180C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2023;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023;
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