Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recoursA

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 39425 du rôle et déposée le 19 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-ayant pour objet une réclamation contre une décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 39599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble àIl ressort des éléments de votre dossier que vous ne remplissez aucune

Vu la requête inscrite sous le numéro 39330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39576C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017;Vu

L’article 8 de la loi du 24 juillet [Au regard de l’article 8 de la loi du 24 juillet [En effet, il ressort de l’article 8 précité, que l’aide financière allouée sur base de la loi précitée n’est pas cumulable avec les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l’Etat de la résidence de l’étudiant et que les

Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-La formation que vous suivez ne constitue pas un programme d'enseignement reconnu par l'

paragraphe (8) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », décida le 25 septembre 2015 d’accorder à Monsieur ... l’aide financière de l’Etat sous forme de prêt uniquement.En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 16 janvier 2015, puis a déclaré recevable mais

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, nom de Madame ..., étudiante, demeurant à D-Par un courrier du 19 mars 2015, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la

pour annuler les décisions respectives du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des 18 mars et 18 juin 2015 pour autant que le ministre avait déduit des bourses accordées à Madame ... les sommes touchées par elle en France à titre d’aides personnalisées au logement et renvoya le dossier devant le ministre compétent tout en rejetant saJe

supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38156C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2016 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Madame ..., épouse ..., salariée frontalière, demeurant ensemble à F-A la suite d’un recours

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38154C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11