Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,Vu la requête déposée le 15 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jean WELTER et Marc ELVINGER, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, domicile ayant été élu en l'étude de Me Jean WELTER, avocat constitué, au nom des sociétés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle ...MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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