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  1. Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi A des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 2 novembre 2020 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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