Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50187 du rôle et déposée le 13 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., née leayant pour objet un refus oral de la part du ministre des Affaires intérieures d’accepter l’introduction de sa demande de protection internationale, ainsi qu’une demande en réparation du préjudice moral ainsi occasionné d’

Le 7 février 2023, Monsieur ..., muni d’un acte de naissance portant la date du ..., se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour déposer une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50388 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de

La situation de Monsieur ... est régie par l'article 79 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a été appliqué d'office à votre mandant.Cet article, qui est fortement inspirée des dispositions de la loi du 9 mai 2018 portant entre autres modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'

24 A), 1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, ci-après désignée par « la loi du 31 mai 1999 », épreuve à laquelle Monsieur ... participa et réussit.générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-2021, en application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

Par courrier du 16 avril 2021, la CNAP fut saisie du dossier de Madame ... sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier du 20 octobre 2021, le ministre de l’Eduction nationale, de l’En

Vu les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, plus particulièrement l'article 5 au sujet de la nomination définitive,Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation d'un Institut National d'Administration Publique,Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions

En date du 6 novembre 2019, la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission des pensions », respectivement « la loi du 3Vu

Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat et sur demande de Monsieur le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, je vous informe que j’ai l’intention de résilier votre contrat de travail.devoir résultant de l'article

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

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Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général