Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2022 par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute ;Vu la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Le 7 avril 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2023 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 29 juin 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2021 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui fut représentée aux fins de

le délai pour compléter un dossier imparti par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est de 3 mois.Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 47046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Biélorussie) et de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à laLe 11

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.tel qu’il a été modifié conformément à l’article

Vu la requête inscrite sous le numéro 46383 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-1) d’une décision de la Commission des litiges de l’établissement public d’enseignement supérieur

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2023, inscrit sous le n° 00185 du registre ;Vu le mémoire supplémentaire de la société à responsabilité limitée ...un bulletin de l’impôt sur la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête introduite le 21 octobre 2020 par le sieur ..., au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,Vu la requête inscrite sous le numéro 45895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2021 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura ROWLAND, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45453 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2021 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Directeur de l’administration des contributions directes du 3 décembre 2020 relative à la demande de sursis à exécution sollicitée suivant le §251 de la loi générale des impôts (AO) sur la décision sur réclamationS.A., ayant le statut de fonds d’investissement alternatif au sens de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement