Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Ukraine), de

Je considère que l'honorabilité professionnelle de Monsieur (A) est compromise suite à l'arrêt du 9 février 2021 prononcé par la Cour d'appel et aux condamnations renseignées sur son casier judiciaire du 10 mai 2022, conformément aux dispositions des articles 6 (3) et 6 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement.Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 septembre 2021 portant refus d’une demande en obtention d’une aide prévue par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;Il est

Vu la requête inscrite sous le numéro 48563 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2023 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Lorentzweiler du 8 févrierVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 48772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49035 du rôle et déposée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leintroduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné

Le 14 juillet 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

En date du 28 avril 2016, la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur, ci-après désignée par « la commission d’aménagement », communiqua son avis sur le projet d’aménagement général, tel qu’émis lors de sa séance du 13 avril 2016, en application de l’article 11, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

l’environnement, ciaprès désignée par « la loi du 22 mai 2008 ».En date du 8 juillet 2020, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable émit son avis sur le projet d’aménagement général en application de l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre des décisions du ministre de l’EconomieVu la requête inscrite sous le numéro 48872 du rôle et déposée le 27 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stephan Wonnebauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre deVu la

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Vu la requête inscrite sous le numéro 48499 du rôle et déposée le 7 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation,Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) d’uneLe 10

Vu la requête inscrite sous le numéro 46866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2022 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 janvier 2000 ayant

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la SantéVu la requête inscrite sous le numéro 47124 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ...,

contre une décision du ministre de la Santé en matière de santé publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 47123 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation,