Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le 1er décembre 2021, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et receptionné le 1er décembre 2021, la société civile (AA) S.C., ci-après « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal précise que la procédure d’adoption d’un PAG est

la mise à la retraite d’office et 2) de l’arrêté du ministre des Finances du 21 juin 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de sorte à prononcer à son égard, par réformation de la décision déférée les sanctions disciplinaires de la rétrogradation et de l’exclusion temporaire des fonctions avecPar la

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société (AA) de son intention d'entreprendre un contrôle ultérieur au sens du § 100a, alinéa (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;

dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 48267 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée étude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au

Par la présente, nous prenons position par rapport à votre demande du 6 décembre 2021 basée sur la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.La loi du 14 septembre 2018 ne prévoit pas l’accès aux banques de données utilisées par les administrations concernées, mais son champ d’application se limite aux documents détenus

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deA la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52150C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deet 4

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune d’Esch-sur-Sûre qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.La réclamation est encore non fondée, alors

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune d’Esch-sur-Sûre qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Étendre la zone constructible à cet endroit

doctoral et l’ayant informé de la fin de ses études doctorales avec effet au 15 février 2025, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision, inscrit sous le numéro 52787, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par le

loi de 2015 », le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu la promotion, donc en l'occurrence le 1er octobre 2019 :Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 3 juin 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

Le 10 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du