Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’impôt commercial communal contenue dans cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir les liens entre les différents taux, afin de donner aux communes la possibilité de fixer l’impôt foncier

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 50274 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-..., tendant, suivant les termes de son dispositif,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49656 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au Registre de commerce

Vu la requête inscrite sous le numéro 53571 du rôle et déposée 26 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe 30 mai 2025, Monsieur (A), connus sous différents alias, introduisit auprès du service

Vu la requête inscrite sous le numéro 53591 du rôle et déposée le 3 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 47444 du rôle et déposée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 19 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;

protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 29 novembre 2021 sur base de la loi modifiée

Vu la décision du 30 mai 2022 du Directeur de l'Inspection du travail et des mines d'infliger une amende administrative « ITM Amende ...Vu la décision du 3 janvier 2023 du Directeur de l'Inspection du travail et des mines de confirmer l'amende administrative « ITM Amende ...Que la société (AA), préqualifiée, n'a en effet pas notifié les contrats de travail

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-administration du CGDIS la nomination de Monsieur (B) au poste de chef d’équipe adjoint et 4)

Recours formé par la société à responsabilité limitée (A) SARL,Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son