Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le classement des parcelles litigieuses en zone BEP serait, au regard de l’absence de tout projet concret ou en voie de concrétisation, disproportionné par rapport au préjudice lui causé, tout en donnant encore à considérer qu’une expropriation ne serait permise

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en arguant que les limitations à son droit de propriété ne seraient pas justifiées par des considérations urbanistiques.En se référant à l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, la demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la

Le tribunal constate que la société demanderesse se prévaut, à l’appui de son recours, (i) d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le classement de l’immeuble comme « gabarit d’une construction existante à préserver » ne reposerait pas sur une motivation urbanistique solide et (ii) d’une violation du principe deproportionnalité

Depuis 2010, la Cour analyse la situation suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe deproportionnalité.Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être considéré, en toute matière, comme étant un principe essentiel en ce

démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité.Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être considéré, en toute matière, comme étant un principe essentiel en ce qu’il tend vers l’équilibre nécessaire entre les moyens à mettre en œuvre et le but à atteindre dans un contexte précis donné.

Ainsi, et en soulignant que tant la commune que l’autorité de tutelle devraient respecter le principe de proportionnalité, ils font valoir que le fait de classer la partie Sud de leur parcelle en zone soumise à un PAP NQ, et ce contre leur volonté, serait non seulement pas nécessaire, mais également disproportionné.Les demandeurs estiment dès lors que la

détournement du même pouvoir par cette autorité, la Cour se doit, en vertu d’une jurisprudence constante, de faire application du principe de proportionnalité, récemment consacré par la Cour constitutionnelle en tant que principe général d’ordre constitutionnel (arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 (n° 146 du registre – deuxième arrêt)) et est

Selon elle, il y aurait, de la part des autorités communales et étatiques, erreur manifeste d’appréciation ainsi que violation du principe de proportionnalité.manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité auxquelles s’ajouterait une violation de la loi ou encore un détournement voire excès de pouvoir.Tout d’abord, dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Dans cette analyse, la Cour fait un usage large du principe de proportionnalité qui, récemment,De longue date, la Cour administrative a considéré, de même, le principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.

L’appelante met encore en exergue que le nouveau classement, même s’il était plus favorable que celui antérieur, contreviendrait néanmoins au principe de proportionnalité dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a