Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.

Le demandeur reproche finalement à la commune d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant valoir que la décision attaquée serait arbitraire, respectivement aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

Le tribunal rejeta de même l’argumentation du demandeur basée sur la violation alléguée du principe de proportionnalité en constatant, d’une part, que les constructions litigieuses revenaient avant tout à un scellement de surface en zone verte, dont l’ampleur est loin d’être négligeable, compte tenu des dimensions du mur et de l’étang présentant uneCour

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.En ce que ce bout de phrase est l’expression même du principe de proportionnalité, déjà cité ci-avant en tant que principe fondamental à valeur constitutionnelle, dont l’inclusion à l’article 5 au

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

réalité, seraient contraires au principe de proportionnalité et découleraient d’une erreur d’appréciation.

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

et que le principe de proportionnalité consisterait à mettre en relation le projet d’un demandeur avec la valeur à protéger, en l’occurrence l’environnement naturel.Cependant, le demandeur invoque encore le principe de proportionnalité, qui a valeur constitutionnelle.16Pour autant qu’à travers ses développements ayant trait au droit d’un propriétaire de

violation du principe de proportionnalité,Les consorts A reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, consistant à avoir autorisé la construction d’étables prévues pour 330 bovins sur les terrains et sur le site actuellement retenus, les requérants estimant

Le troisième moyen de réformation du jugement et partant d’annulation des décisions querellées est tiré de la violation du principe de proportionnalité que les premiers juges auraient rejeté à tort, au motif que le reclassement opéré ne serait en rien proportionné à l'objectif poursuivi.Le dernier moyen de réformation du jugement entrepris soulevé par l’

En droit, elle conclut à une violation des articles 25 et 2 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi que du principe de proportionnalité.

l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».Comme il s’agirait d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, il y aurait manifestement atteinte au

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

contraire au principe de proportionnalité et (iv) violerait leur droit de propriété prévu à l’article 16 de la Constitution et article 1er du premier Protocole.

risqueraient de méconnaître le principe de proportionnalité, qui requérait que les moyens mis en œuvre par une disposition réglementaire soient « propres à réaliser l’objectif visé » sans aller au-delà de ce qui serait nécessaire pour l’atteindre.