Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

réalité, seraient contraires au principe de proportionnalité et découleraient d’une erreur d’appréciation.

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

et que le principe de proportionnalité consisterait à mettre en relation le projet d’un demandeur avec la valeur à protéger, en l’occurrence l’environnement naturel.Cependant, le demandeur invoque encore le principe de proportionnalité, qui a valeur constitutionnelle.16Pour autant qu’à travers ses développements ayant trait au droit d’un propriétaire de

violation du principe de proportionnalité,Les consorts A reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, consistant à avoir autorisé la construction d’étables prévues pour 330 bovins sur les terrains et sur le site actuellement retenus, les requérants estimant

Le troisième moyen de réformation du jugement et partant d’annulation des décisions querellées est tiré de la violation du principe de proportionnalité que les premiers juges auraient rejeté à tort, au motif que le reclassement opéré ne serait en rien proportionné à l'objectif poursuivi.Le dernier moyen de réformation du jugement entrepris soulevé par l’

En droit, elle conclut à une violation des articles 25 et 2 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi que du principe de proportionnalité.

l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».Comme il s’agirait d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, il y aurait manifestement atteinte au

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

contraire au principe de proportionnalité et (iv) violerait leur droit de propriété prévu à l’article 16 de la Constitution et article 1er du premier Protocole.

risqueraient de méconnaître le principe de proportionnalité, qui requérait que les moyens mis en œuvre par une disposition réglementaire soient « propres à réaliser l’objectif visé » sans aller au-delà de ce qui serait nécessaire pour l’atteindre.

Enfin, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le classement des parcelles litigieuses en zone BEP serait, au regard de l’absence de tout projet concret ou en voie de concrétisation, disproportionné par rapport au préjudice lui causé, tout en donnant encore à considérer qu’une expropriation ne serait permise

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en arguant que les limitations à son droit de propriété ne seraient pas justifiées par des considérations urbanistiques.En se référant à l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, la demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la

Le tribunal constate que la société demanderesse se prévaut, à l’appui de son recours, (i) d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le classement de l’immeuble comme « gabarit d’une construction existante à préserver » ne reposerait pas sur une motivation urbanistique solide et (ii) d’une violation du principe deproportionnalité

une violation du principe de proportionnalité en raison de la constructibilité de seulement 5% de la parcelle.Quant aux moyens ayant trait à la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et de la violation du principe de proportionnalitéexcluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’