Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’

L’appelant soutient encore que la perte totale des points de son permis de conduire serait une peine disproportionnée, contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la CEDH.Il s’ensuit que l’appelant ne saurait invoquer une violation du principe de proportionnalité résultant pour

reproche ensuite au ministre de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité puisqu’il n’aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, l’appelant mettant en exergue le fait que le tribunalQuant à

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

Le demandeur estime encore que le ministre n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité par la décision litigieuse, puisqu’il n’y aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’y aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, le demandeur

En deuxième lieu, Monsieur ... invoque une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, alors que ce dernier n’aurait pas apprécié ses aptitudes et capacités de conduite et n’aurait pas mis en balance les intérêts publics et privés.Dans la mesure où le ministre a valablement pu douter, au regard des informations à sa disposition, de l’

Dès lors, le demandeur reproche au ministre une violation flagrante du principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pris une décision manifestement disproportionnée par rapport à son dossier judiciaire ainsi que par rapport au fait qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire antérieurement à l’infraction commise en date du 5

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence deOr, le

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas rempli son obligation de tenir compte du comportement global du titulaire du permis de conduire, lui incombant, suivant une jurisprudence qu’il cite1, dans le cadre du retrait administratif du permis deDès lors

En quatrième lieu, le demandeur invoque la violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, du fait qu’il aurait été obligé de lui retirer de plein droit, à savoir de manière automatique, les 4 derniers points dont était doté son permis de conduire, de sorte à lui infliger la suspension de

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Ainsi, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

d’une erreur d'appréciation dans le chef de l’autorité décisionnelle et d’une violation du principe de proportionnalité.

violation du principe de proportionnalité.

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou