Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reproche ensuite au ministre de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité puisqu’il n’aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, l’appelant mettant en exergue le fait que le tribunalQuant à

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

Le demandeur estime encore que le ministre n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité par la décision litigieuse, puisqu’il n’y aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’y aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, le demandeur

En deuxième lieu, Monsieur ... invoque une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, alors que ce dernier n’aurait pas apprécié ses aptitudes et capacités de conduite et n’aurait pas mis en balance les intérêts publics et privés.Dans la mesure où le ministre a valablement pu douter, au regard des informations à sa disposition, de l’

Dès lors, le demandeur reproche au ministre une violation flagrante du principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pris une décision manifestement disproportionnée par rapport à son dossier judiciaire ainsi que par rapport au fait qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire antérieurement à l’infraction commise en date du 5

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence deOr, le

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas rempli son obligation de tenir compte du comportement global du titulaire du permis de conduire, lui incombant, suivant une jurisprudence qu’il cite1, dans le cadre du retrait administratif du permis deDès lors

En quatrième lieu, le demandeur invoque la violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, du fait qu’il aurait été obligé de lui retirer de plein droit, à savoir de manière automatique, les 4 derniers points dont était doté son permis de conduire, de sorte à lui infliger la suspension de

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Ainsi, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

d’une erreur d'appréciation dans le chef de l’autorité décisionnelle et d’une violation du principe de proportionnalité.

violation du principe de proportionnalité.

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou

Finalement, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de pouvoir dans la mesure où il aurait violé le principe de proportionnalité.malgré le fait qu’il y fut convoqué à trois reprises, la décision déférée n’a pas été prise en violation du principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.

limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre 2010, et de s’être procuré à l’aide de manœuvres déloyales, malgré l’interdiction de conduire prononcée par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d’appel, un permis de conduire français, ils conclurent que le ministre n’avait pas violé le principe de proportionnalité, dès lors que l’