Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment ensuite que les décisions déférées violeraient l’article 8 de la CEDH, ainsi que le principe de proportionnalité.

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Finalement, le tribunal ne décelait pas non plus, au vu des éléments du dossier, un non-respect du principe de proportionnalité dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte », et à l’article 8 de la Convention européenne deEn guise

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Par ailleurs, il fait valoir, en substance, que la décision déférée, qui constituerait une mesure coercitive ayant pour but de le punir, méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle, telle qu’exposée dans ses recours déposés au greffe du tribunal administratif les 17 mai et 17 décembre 2019,

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, il doit être tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la CEDH en prenant en compte la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour de l’intéressé, la période qui s’est écoulée depuis laIl s’ensuit

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

en compte des circonstances propres à chaque cas se référerait uniquement à la fixation de la durée de l'interdiction de territoire et qu'en l'occurrence le fait d'avoir prononcé une interdiction de territoire de trois ans, alors que le maximum légal se situe à cinq ans, dénoterait l'application par le ministre du principe de proportionnalité.

Il estime ensuite que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle serait disproportionnée par rapport à sa situation, le requérant mettant en exergue la relation durable et stable qu’il entretiendrait avec sa compagne depuis plus de deux ans ainsi que son projet concret de mariage.

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

principe de proportionnalité.

compte de la réalité de sa situation familiale, à savoir le fait que sa compagne attendrait un enfant de lui, et d’avoir ainsi violé le principe de proportionnalité.

Il considère que l’arrêté déféré lui ferait grief et violerait le principe de proportionnalité.Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour considère que cette analyse des premiers juges répond entièrement aux exigences découlant de l’article 27 de la directive 2004/38 et de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 et conclut, par

15 ans et que les autorités auraient partant été informées de cette condamnation au moment de lui délivrer ce titre, le ministre ne pourrait plus invoquer ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le principe de proportionnalité.ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le

une violation du principe de proportionnalité de la décision ministérielle sous analyse.

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit