Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore, dans ce contexte, qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois.ne serait pas

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité etLa partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et des exigences de l’article 5 (1) de la CEDH.La partie

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[2023, inscrits respectivement sous le numéros 25374, 49109 et 49141 du rôle, qui auraient souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider dans la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis - obligations qui s’apparenteraient à

demeurer l’exception et la liberté de mouvement le principe, alors qu’à défaut, le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre s’en trouverait violé.Citant un extrait d’un arrêt rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2010, inscrit sous le numéro 26851C du rôle, le demandeur fait finalement valoir que

assignation à résidence, ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Il estime partant que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie

resté en défaut de démontrer que le placement en détention constituait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadrerait les mesures d’éloignement.méconnaissance du principe de

Le demandeur se réfère encore, dans ce cadre, à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4) de la

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte non seulement de l’opportunité du principe de l’

constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité.Il précise ensuite que la décision de prorogation sous analyse constituerait la « quatrième dans la série », de sorte que le « plafond maximal » prévu par la loi du 29 août 2008 aurait été « excédé », situation qui ferait peser sur le ministre une exigence accrue au niveau de l’obligation

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Dès lors, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «vol et, d’autre part, que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de

violation du principe de proportionnalité par la décision déférée est également à rejeter pour ne pas être fondé.

Selon la partie demanderesse, il découlerait de l’absence d’une telle justification une violation du principe de proportionnalité donnant lieu à la réformation de la décision déférée.Elle reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la

Il se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement