Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, « les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné » et ne peuvent être adoptées qu’« à la condition que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision déférée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

La partie demanderesse conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis, restreindrait substantiellement saSur base

Quant à l’ordre de quitter le territoire, il reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.Ainsi et dans la mesure où le ministre n’a pas justifié sa décision de retrait litigieuse par la

Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le

De plus, le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d'une personne contre laquelle une procédure d'éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable.Il soutient, à cet égard, que le ministre aurait enfreint le principe deproportionnalité en ayant omis d’examiner si des mesures alternatives, moins attentatoires

atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité humaine, et qu’il aurait méconnu le rôle préventif de la clause de souveraineté, en refusant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III sans tenir compte de sa situation humanitaire exceptionnelle tenant à son extrême fragilité et à sa

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention litigieuse méconnaîtrait le principe de proportionnalité et ne serait pas nécessaire, le demandeur réitérant, à cet égard,

Par ailleurs, en ce qui concerne toujours le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision attaquée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Se prévalant du principe de proportionnalité et s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur réitère ses arguments relatifs à l’insuffisance des diligences entreprises par la partie étatique et à l’absence de perspectives d’un éloignement

Le demandeur conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité et de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », lequel garantirait le droit à la liberté, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Toutefois, il a été jugé que le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède

Elle argue ensuite d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que compte tenu de la durée du séjour, du degré d’intégration, de l’absence de tout grief d’ordre public et de l’impossibilité réaliste de réinstallation dans le pays d’origine, la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours revêtirait un caractère manifestement

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore, dans ce contexte, qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois.ne serait pas