Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Dès lors, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Or, dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris en compte ces motifs valables, la décision déférée procèderait d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité dans l’usage de la procédure accélérée.

plus de trois années consécutives, les appelants considèrent que les décisions ministérielles visant à refuser à Monsieur (A1) une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'article 15 de la loi modifiée du 29 août 2008 constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Sur base l’ensemble des considérations ci-avant, la partie demanderesse conclut finalement encore à la réformation de la décision déférée au motif que la mesure de rétention à son encontre violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

décisions déférées se heurteraient au principe de proportionnalité en ce que le refus du ministre d’octroyer une autorisation de séjour à Madame (A) les affecterait directement, dans la mesure où, bénéficiant du statut de réfugié politique, ils ne pourraient retourner en Iran, ce qui aurait pour conséquence de les priver de toute possibilité de la revoir.

ministérielles méconnaitraient le principe de proportionnalité.

du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, se dégageant tant de la loi du 29 août 2008 que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

En droit, le demandeur cite des extraits des paragraphes (2), (3) et (4) de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, et il soutient, par rapport audit paragraphe (3), que le législateur y aurait consacré le principe de proportionnalité qui serait visé à « l’article 16 » de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

privation de liberté, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement.La partie demanderesse s’empare ensuite à nouveau du principe de proportionnalité pour affirmer qu’en vertu dudit principe, une mesure de placement ne serait admise que

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », tout en insistant sur l’absence d’un risque de

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté de l'individu devrait toujours demeurer l'exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l'atteindre.

violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadreLe demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à

le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Le demandeur se prévaut, en troisième lieu, d’une violation de l’article 5, paragraphe 1er, lettre f) de la CEDH et du principe de proportionnalité pour soutenir que le « nouveau placement (

En deuxième lieu, le demandeur se prévaut d’une violation des articles 2 et 3 de la CEDH en argumentant que son transfert vers la Croatie constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui