Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour avoir été prise sur base d'un dossier de l'instruction disciplinaire lacunaire et pour violer le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le

Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité laisse partant d’être fondé.

Dans ce contexte, il allègue encore une violation du principe de proportionnalité.En relation finalement avec la prétendue violation du principe de proportionnalité, la Cour constate que la peine prononcée le 26 novembre 2009 (rétrogradation d’un grade et de deux échelons) est objectivement plus sévère que celle prononcée le 6 novembre 2008 (rétrogradation d

Le demandeur soutient encore que la sanction infligée violerait le principe de proportionnalité.

Admettant que le principe de proportionnalité est appelé à régir l’application des sanctions disciplinaires à ses agents, ... considère que l’interdiction du cumul de l’exercice d’une fonction publique avec une activité privée, sauf l’exercice d’une activité accessoire dûment autorisée, constituerait l’un des principes fondamentaux de la fonction publique et

respecterait pas le principe de proportionnalité.

Concernant ensuite le moyen de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier qu’il est constant en cause que Monsieur ... a sciemment détourné des fonds pour une somme de l.000.000.- de

Le demandeur estime finalement que la décision de suspension serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les faits lui reprochés, même à les supposer établis, ne justifieraient nullement une suspension de l’exercice de ses fonctions.

Enfin, le demandeur soutient que ni l’application du principe de proportionnalité ni les conditions posées par l’article 56 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne justifieraient la décision de suspension entreprise.La partie défenderesse soutient que le principe de proportionnalité, visé à l’article 53 de la loi précitée du 16 avril 1979, viserait les