Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, Monsieur ... conclut à une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, ainsi qu’à une violation du principe de proportionnalité, en décrivant les faits qui auraient mené à la première instruction disciplinaire dirigée à son encontre, ceux qui lui seraient reprochés dans

En droit, il conclut d’abord à une violation du principe de proportionnalité, pour invoquer ensuite l’inconstitutionnalité, sinon l’illégalité du « règlement interne sur la catégorisation médicale ».

S’agissant, ensuite, du moyen tiré d’une méconnaissance du principe de proportionnalité, le demandeur argumente que le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier, résultant de l’échec à l’appréciation des performances comportementales, serait manifestement disproportionné par rapport aux manquements lui reproché et égard à son

administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », en ce que le dossier administratif lui communiqué serait incomplet pour ne pas faire état d’une note indiquant de ne pas lui payer le traitement du mois de décembre 2020 pourtant payable à l’avance, ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité, Madame ... reprochant au ministre d’

Concernant la question préjudicielle formulée à titre subsidiaire, le délégué du gouvernement soutient que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94, il n’existerait pas d’autre alternative pour accéder au

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de la loi

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de la loi

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de

Au contraire, le demandeur estime que le ministre aurait dû faire application du principe de proportionnalité en l’espèce, alors qu’il faudrait se poser la question (i) s’il avait été informé de la possibilité que son employeur puisse le licencier en manipulant incorrectement et par erreur la caméra d’un téléphone portable confisqué, cette information ayant

Finalement, Monsieur (D) soutient que la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée à son encontre violerait le principe de proportionnalité et serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

Le moyen tiré sur une violation du principe de proportionnalité est, mutatis mutandis, pour les mêmes raisons, également à écarter comme insuffisamment sérieux, étant rappelé que selon la jurisprudence, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services et ce n’est qu’au cas où elle détourne son pouvoir à d’autres fins

Madame ... conclut finalement à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 août 2020 pour détournement, sinon pour excès de pouvoir, voire pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, en ce que ce dernier aurait effectué une fausse appréciation de l’existence et de l’étendue des besoins de service et aurait fondé sa décision d’

Le demandeur en conclut que le principe de proportionnalité n'aurait pas été respecté en l’espèce, ce qui s’expliquerait certainement par le fait que la direction générale de la police grand-ducale, autorité sanctionnatrice, aurait directement été mise en cause par son commentaire.

psychiatrique, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits lui reprochés, surtout au regard de ses problèmes psychiatriques.

Elle conclut ainsi à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, alors qu’il y aurait une disproportion manifeste entre les reproches faits et la sanction appliquée.

diminuer le traitement du fonctionnaire en cause, alors qu’un avancement en échelon devrait toujours correspondre à un avancement en traitement, impliquant qu’une application littérale de l’article 8 de la loi du 25 mars 2015 « entérinerait une situation perverse, éminemment contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit sous-tendant l'

En dernier lieu, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.paragraphe (3), alinéa 2, de la loi du 25 mars 2015 et à une violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé et du principe de proportionnalité, leur examen devenant surabondant.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le ministre a procédé, par le biais de la décision litigieuse, au retrait du bénéfice d’un logement de service dans le chef de Monsieur ..., sans commettre d’abus, respectivement de détournement de pouvoir, et sans violer le principe de proportionnalité, au regard du départ à la retraite du demandeur.dernière au regard

violer le principe de proportionnalité, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de