Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prévoit pas une telle sanction, qui nous semble contraire au principe de proportionnalité de l'action administrative, quel que soit le caractère regrettable des manipulations qui ont été commises.réalité et la gravité des faits ne seraient pas contestés par le ..., une violation du principe de proportionnalité de la sanction ainsi retenue par le ministre ne

Elle soutient que le principe de proportionnalité n’aurait ainsi pas été respecté en l’espèce.

Si l’article 14 de la directive permet certes sous son point 1. à l’Etat d’accueil d’imposer sous certaines conditions, ci-avant retenues comme étant remplies en l’espèce, une mesure de compensation, force est cependant de constater que conformément au point 5. du même article 14, cette exigence « est appliquée dans le respect du principe deproportionnalité.

En fin de compte, Madame ... fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières dont l’absence à été critiquée auraient en fait été étudiées, fût-ce de façon indirecte, sinon seraient de peu d’importance pour l’exercice de la profession de médecin dentiste, étant donné que leur absence présumée dans leCette

que contre cette décision, l’appelant a introduit un recours en annulation basé sur les mêmes moyens que ceux produits en instance d’appel auxquels s’ajoutait le moyen, visé par voie de référence en appel, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que les matières d’enseignement non suivies lors du cycle universitaire ne sauraient êtreque le

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

notamment au principe de proportionnalité.Dans cet ordre d’idées, il n’y a pas non plus lieu d’analyser plus spécifiquement le moyen d’annulation tiré de ce que les décisions ministérielles attaquées violeraient le principe de proportionnalité en droit communautaire, ce dernier n’étant pas applicable en l’espèce.