Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de