Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement est nécessaire au but légitime poursuivi, principe qui

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’unité familiale et du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte.

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement de l’étranger concerné, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté

répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

que son placement en rétention administrative aurait été pris en violation du principe de proportionnalité, alors qu’il aurait clairement manifesté son intention de retourner en France vivre auprès de sa famille, et ce, tant dans le procès-verbal de la police grand-ducale du 13 août 2021 que par la suite, dans le courrier de son litismandataire du 16 aoûtS’

protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, alors qu’une telle limitation ne serait pas prévue par la prédite directive.

En droit, la demanderesse conclut d’abord à la recevabilité de son recours, avant de faire plaider que si l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III sanctionnait l’absence de réponse de l’Etat membre par une acceptation tacite, il y aurait lieu d’admettre que l’application de cette disposition devrait se faire dans le respect du principe de

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

En outre, il souligne qu’il ne saurait être porté atteinte à la liberté individuelle que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention

Il s’ensuit que le ministre pouvait valablement ordonner le placement en rétention du demandeur, sans violer le principe de proportionnalité, étant relevé qu’en tout état de cause, le placement en rétention est la conséquence légale du non-respect des obligations édictées par les mesures moins coercitives appliquées au demandeur, ainsi que cela ressort du

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que faisant l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention depuis 3 mois, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre en ce qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’

En droit, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en vertu duquel il appartiendrait au ministre d’entreprendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à sa liberté, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’un éloignement vers son pays d’origine.Dans ces circonstances, le tribunal

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision sous analyse, fait plaider que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.