Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé la loi, respectivement d’avoir commis un excès de pouvoir, moyennant un non-respect du principe de proportionnalité.Concernant les reproches de la violation de la loi, respectivement de l’excès de pouvoir, en raison du non-respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de mettre en exergue

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

coercitive consistant dans son placement au Centre de rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desIl suit