Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le moyen de cette dernière étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort qu’au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

dénommée « la directive 2008/115 CE », de même que le considérant numéro 16 de ladite directive, souligne que le recours à la rétention administrative devrait être subordonné au respect du principe de proportionnalité, tel que ce principe aurait été transposé en droit interne par la loi du 29 août 2008 en son article 120, paragraphe (1), conditionnant laLe

A titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité pour avoir commis un excès de pouvoir du fait d’avoir retenu que la CFL ne serait pas un établissement public.Concernant le moyen du demandeur invoquant une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que

Il s’ensuit que la décision de licenciement est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

En reprenant l’ensemble de son argumentation relative à une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la Ville de Luxembourg, le demandeur conclut en dernier lieu à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de proportionnalité.Sur base de l’ensemble de ces considérations, la Ville de Luxembourg conclut au rejet du moyen fondé sur l

Ainsi, en fondant l’amende sur une injonction notifiée pendant le confinement, l’ITM aurait contrevenu au principe de proportionnalité alors que ce ne serait que le 11 mai 2020 que la demanderesse aurait pu reprendre son activité, le délai de garde du recommandé ayant expiré le 2 mai 2020, de sorte à avoir été retourné à l’ITM le 4 mai 2020, empêchement

du considérant n° 16 de ladite directive, ainsi que de l’article 125 de la loi du 29 août 2008 ayant transposé la prédite disposition communautaire en droit interne, selon lesquels un placement en rétention ne serait justifié, en vertu du principe de proportionnalité, que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement de l’intéressé et uniquement si l

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, telles que visées à l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment une assignation à résidence, le tribunal relève que cette disposition légale

de sorte qu’elles seraient à réformer pour erreur manifeste d’appréciation des faits, violation de la loi, absence de motivation, excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en ce que, pour fixer le montant de l’amende, le directeur devrait prendre en

Finalement, la décision déférée aurait encore violé le principe de proportionnalité, alors qu’au-delà du fait qu'un changement d'affectation à un poste administratif aurait été recommandé tant par le médecin de contrôle que par le médecin du travail, le refus de statuer sur sa requête aurait pour conséquence de la déstabiliser davantage, compte tenu de la

respectant le principe de proportionnalité, le responsable du traitement doit recourir aux moyens de surveillance les plus protecteurs de la sphère privée du salarié et, par exemple, limiter les champs de vision des caméras à la seule surface nécessaire pour atteindre la ou les finalité(s) poursuivie(s).un système de vidéosurveillance au-dessus d'un comptoir

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

On doit donc vérifier si les intérêts contraires ont été équilibrés dans le respect du principe de proportionnalité voulu par l’article 52, paragraphe 1,

Finalement, la partie demanderesse fait plaider que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de proportionnalité, alors que tel que déjà développé dans son recours gracieux, elle estime avoir fait l'objet, dès le début de son stage, d'un manque d'objectivité, voire de discrimination par rapport à son âge et à son parcours

instruction, justifiant à elles seules l'annulation des bulletins émis à son issue, la violation du principe de proportionnalité consacré par le § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), le non respect des dispositions de la loi relibi, l'absence de faits nouveaux qui auraient pu justifier l'établissement des impositions rectificatives des années 2016,

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement serait nécessaire au but légitime poursuivi, principe

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen tiré d’un excès de pouvoir, respectivement d’une violation du principe de proportionnalité pour manquer de fondement.Au vu des considérations qui précèdent, le moyen de la demanderesse tiré d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité est à rejeter pour manquer de fondement.