Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir, consistant en une violation du principe de proportionnalité, prévue à l’article L.614-13 du Code du travail, compte tenu des circonstances de l’espèce, ainsi que de son comportement, dans la mesure où l’impayé de 88,28 euros aurait été réglé le 1er juin 2021, soit bien avant la

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir consistant en la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n’aurait fait preuve d’aucune clémence à son égard en ce qui concerne le délai de communication des informations et documents demandés, en lui imposant, par le biais de son injonction, un délai

En dernier lieu, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité et serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation, au motif que ni l'intérêt de service, ni le rétablissement du fonctionnement harmonieux du service, ni le départ sur de nouvelles bases ne seraient de nature à justifier la mesure prise.son ancien

S’étant ensuite maintenue sur le territoire luxembourgeois nonobstant ce refus et sans être munie d’une quelconque autorisation de séjour en cours de validité, la demanderesse ne saurait soutenir utilement que l’ordre de quitter le territoire litigieux méconnaît le principe de proportionnalité inscrit au second paragraphe de l’article 8 de

Les demandeurs argumentent encore que l’absence tant du statut marital que de ressources financières, voire la nature de ces ressources, respectivement l’insuffisance des documents de voyage ne sauraient justifier un refus de regroupement familial sans violer le principe de proportionnalité, considération d’autant plus pertinente, en l’espèce, qu’

Le demandeur invoque, par ailleurs, une violation de la loi, ainsi que du principe de proportionnalité, alors qu’il lui serait impossible de savoir sur quel fondement juridique ou réglementaire le ministre se serait fondé pour prendre sa décision implicite de refus, tout en faisant relever que ni le statut financier, à savoir le règlement grand-ducal du 1er

le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le moyen de cette dernière étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort qu’au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

dénommée « la directive 2008/115 CE », de même que le considérant numéro 16 de ladite directive, souligne que le recours à la rétention administrative devrait être subordonné au respect du principe de proportionnalité, tel que ce principe aurait été transposé en droit interne par la loi du 29 août 2008 en son article 120, paragraphe (1), conditionnant laLe

A titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité pour avoir commis un excès de pouvoir du fait d’avoir retenu que la CFL ne serait pas un établissement public.Concernant le moyen du demandeur invoquant une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que

Il s’ensuit que la décision de licenciement est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

En reprenant l’ensemble de son argumentation relative à une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la Ville de Luxembourg, le demandeur conclut en dernier lieu à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de proportionnalité.Sur base de l’ensemble de ces considérations, la Ville de Luxembourg conclut au rejet du moyen fondé sur l

Ainsi, en fondant l’amende sur une injonction notifiée pendant le confinement, l’ITM aurait contrevenu au principe de proportionnalité alors que ce ne serait que le 11 mai 2020 que la demanderesse aurait pu reprendre son activité, le délai de garde du recommandé ayant expiré le 2 mai 2020, de sorte à avoir été retourné à l’ITM le 4 mai 2020, empêchement

du considérant n° 16 de ladite directive, ainsi que de l’article 125 de la loi du 29 août 2008 ayant transposé la prédite disposition communautaire en droit interne, selon lesquels un placement en rétention ne serait justifié, en vertu du principe de proportionnalité, que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement de l’intéressé et uniquement si l

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, telles que visées à l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment une assignation à résidence, le tribunal relève que cette disposition légale

de sorte qu’elles seraient à réformer pour erreur manifeste d’appréciation des faits, violation de la loi, absence de motivation, excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en ce que, pour fixer le montant de l’amende, le directeur devrait prendre en

Finalement, la décision déférée aurait encore violé le principe de proportionnalité, alors qu’au-delà du fait qu'un changement d'affectation à un poste administratif aurait été recommandé tant par le médecin de contrôle que par le médecin du travail, le refus de statuer sur sa requête aurait pour conséquence de la déstabiliser davantage, compte tenu de la