Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce même comportement

A cet égard, il fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité, ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que du considérant numéro 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

A cet égard, elle fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que duLe moyen en relation avec son état de santé tendant à une violation du

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Quant à l’invocation par la demanderesse d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

3) Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le moyen afférent à une violation de l’article 8 de la CEDH, ensemble le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité, est dès lors rejeté.

contraire au principe de proportionnalité et (iv) violerait leur droit de propriété prévu à l’article 16 de la Constitution et article 1er du premier Protocole.

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre les qualifications en question.circonstance qu’elle aurait suivi un total de 15,5 années d’études, violerait le principe de proportionnalité.Dans ces

Enfin, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le classement des parcelles litigieuses en zone BEP serait, au regard de l’absence de tout projet concret ou en voie de concrétisation, disproportionné par rapport au préjudice lui causé, tout en donnant encore à considérer qu’une expropriation ne serait permise

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en arguant que les limitations à son droit de propriété ne seraient pas justifiées par des considérations urbanistiques.En se référant à l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, la demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,

Les moyens du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité respectivement à un excès de pouvoir du ministre en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort qu’au cours de son séjour au

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.