Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Comme vous le remarquez pertinemment, le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Il suit de ces considérations que le taux communal a

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

un moyen ayant trait une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 deCette conclusion n’est pas non plus infirmée par les développements de la société demanderesse quant au principe de proportionnalité et à une violation de l’article 16, devenu l’article 36 de la Constitution révisée, ainsi que de l’article 1er du premier Protocole

Elles en déduisent que « l’application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité conduira[

En dernier lieu, Madame (A) reproche au ministre d’avoir méconnu le principe de proportionnalité.En effet, dans la mesure où le préjudice redouté serait de faible ampleur au regard des objectifs de protection poursuivis, une décision aussi « radicale » qu’un refus « total » d’autorisation ne saurait être considérée comme conforme au principe de

Les demandeurs avancent ensuite un moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité.Il conclut au rejet du moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité.Il échet ensuite de relever que les demandeurs, s’ils n’ont que sommairement contesté que leur immeuble remplit plusieurs des critères cités à l’article 23 de la loi du 25

Enfin, le demandeur reproche au ministre une violation du principe de proportionnalité, en ce que la mesure de rétention serait démesurée et entraînerait des conséquences graves et irréversibles tant pour lui que pour sa fiancée.En ce qui concerne encore l’invocation par le demandeur d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement, consacré par l’article 5

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené, de sorte que le principe de proportionnalité aurait été méconnu.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Quant au moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité, Monsieur (A) donne à considérer que la cabane de chasse projetée ne serait qu’une petite construction en bois qui ne porterait pas préjudice à la nature ou au paysage, de sorte que le refus ministériel serait disproportionné par rapport au but recherché par la loi du 18 juillet 2018.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur soulève encore une violation du principe de proportionnalité, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022, portant le numéro 44875 du rôle, ainsi que de l’arrêt confirmatif afférent de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47027C du rôle, et en soutenant qu’en vertu de ce principe, il yEn

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, inscrit sous le numéro 00152 du registre ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47128C du rôle en soutenant que les dispositions de la loi du 18 juillet

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en précisant qu’il n’y aurait plus un maintien du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les droits de l'individu et que toute mesure restreignant un droit fondamental devrait satisfaire à l’exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.Quant au moyen