Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Lorsqu'ils appliquent des motifs facultatifs d'exclusion, les pouvoirs adjudicateurs devraient accorder une attention particulière au principe de proportionnalité.

En conclusion, il soutient que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour excès et détournement de pouvoir, sinon pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur soulevant encore une violation du principe de proportionnalité.qu’étant donné que le ministre n’aurait pas tenu compte de l’impact

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

une violation du principe de proportionnalité en raison de la constructibilité de seulement 5% de la parcelle.Quant aux moyens ayant trait à la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et de la violation du principe de proportionnalitéexcluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

Monsieur ... en conclut que les travaux entrepris ne rentreraient pas dans la qualification de « construction » et ne seraient dès lors pas soumis à autorisation, de sorte que la décision déférée serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.Monsieur ... en conclut que le principe

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt publique que représente la gestion de la place ....Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt public que représente la gestion du cimetière.Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

et le principe de proportionnalité conformément au §168, alinéa (2), 2e phrase de l’AO.Elle ajoute que le caractère excessif d’un impôt qui serait fixé de manière « discrétionnaire » ne s’apprécierait qu’en vertu du principede proportionnalité.Elle estime que le bureau d’imposition n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité au motif qu’il aurait

ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire litigieuse à cinq ans, et cela indépendamment de l’absence de condamnation au pénal de l’intéressé.

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, le demandeur soutient que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, les demandeurs soutiennent que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait déceler une quelconque violation du

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la