Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’absence d’examen individualisé de ces facteurs ainsi que le refus d’appliquer l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que les éléments de vulnérabilité et les incertitudes procédurales dans son chef auraient été avérés et documentés, serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité

En droit, elle cite tout d’abord l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 et soutient que le paragraphe (3) dudit article aurait, en prévoyant des mesures moins coercitives, consacré le principe de proportionnalité tel que visé à l’article 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes etPar

Le demandeur conclut finalement à l’annulation de la décision déférée du 9 novembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait fait l’objet de la sanction disciplinaire de la rétrogradation et qu’une mise en retraite en décembre 2022 aurait pour conséquence qu’il prendrait sa pension avec un grade et des échelons enLa

principe de proportionnalité, lequel exigerait que la privation de liberté soit limitée à ce qui est nécessaire et utilisée en dernier recours, et (iii) que la décision déférée en question ne reposerait pas sur une appréciation correcte des faits, alors qu’il ne chercherait pas à se soustraire à une décision d’éloignement.

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties fondamentales entourant la liberté individuelle.

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté d’un individu devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Le principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a en effet été calculé sans excès, mais en fonction des besoins de la commune directement rattachables aux zones dans lesquelles s’applique la catégorie B1 de l’impôt foncier, si bien que le principe

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.S’agissant de l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, l’administration communale fait plaider que le respect de ce principe devrait être apprécié par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.principe démocratique

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Comme vous le remarquez pertinemment, le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Il suit de ces considérations que le taux communal a