Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon la partie demanderesse, le ministre n’aurait ni examiné les effets concrets de l’éloignement sur sa situation, ni vérifié la compatibilité de son exécution avec ses droits fondamentaux ou avec le principe de proportionnalité.

Le principe de proportionnalité, qu’elle qualifie de principe général du droit administratif, s’imposerait à toute autorité administrative adoptant une décision susceptible de porter

ce qui concerne la quantité ou la nature des informations sollicitées, serait contraire au principe de proportionnalité et devrait être écartée.Finalement, il y aurait violation du principe de proportionnalité tiré de l’article 5, point c) du RGPD du fait que, tel que relevé plus haut, les autorités fiscales suédoises seraient tout à fait conscientes que

Elle fait rappeler que le principe de proportionnalité exigerait un contrôle en quatre étapes successives, à savoir (i) la légitimité du but poursuivi, (ii) l’adéquation de la mesure au but, (iii) la nécessité de la mesure et (iv) la proportionnalité stricto sensu.sévère encore efficace, et donc la seule nécessaire au sens du principe de proportionnalité.

prononcer immédiatement une amende, sans envisager d’alternative moins contraignante, conformément aux objectifs du RGPD et au principe de proportionnalité, et reprochant à celle-ci un dépassement de son pouvoir d’appréciation, un détournement de pouvoirs, voire une violation du principe de proportionnalité ;Pour le surplus, les modifications consistent en

jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ainsi, « les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné » et ne peuvent être adoptées qu’« à la condition que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision déférée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

La partie demanderesse conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis, restreindrait substantiellement saSur base

La partie appelante demande encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté, d’une part, le moyen ayant trait à la violation de l’article 23 de la loi du 25 février 2022, les moyens ayant trait à une violation du principe de confiance légitime, du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la Constitution et, d’autre part, la

déjà développés en première instance quant à l’identité du destinataire, à la prescription de l’action en restitution et au respect du principe de proportionnalité, moyens par rapport auxquels l’Etat prend à son tour position à travers son mémoire en réplique.fonction des circonstances de l’affaire et dans le respect du principe de proportionnalité qui met

Ainsi, s’agissant d'un « fait unique, sous le coup de l'émotion, sans aucune volonté réelle de vouloir faire du mal », la décision ministérielle serait le fruit d’une erreur d'appréciation, sinon constituerait un excès de pouvoir, de même qu’elle serait parfaitement disproportionnée dans ses effets, partant contraire au principe de proportionnalité, d'autant

Quant à l’ordre de quitter le territoire, il reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.Ainsi et dans la mesure où le ministre n’a pas justifié sa décision de retrait litigieuse par la

Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le

De plus, le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d'une personne contre laquelle une procédure d'éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable.Il soutient, à cet égard, que le ministre aurait enfreint le principe deproportionnalité en ayant omis d’examiner si des mesures alternatives, moins attentatoires

atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité humaine, et qu’il aurait méconnu le rôle préventif de la clause de souveraineté, en refusant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III sans tenir compte de sa situation humanitaire exceptionnelle tenant à son extrême fragilité et à sa

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention litigieuse méconnaîtrait le principe de proportionnalité et ne serait pas nécessaire, le demandeur réitérant, à cet égard,

Par ailleurs, en ce qui concerne toujours le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4