Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.En effet, pour que le principe d’égalité puisse être violé, encore faudrait-il se trouver dans une situation identique ou au moins semblable.

le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit

après désigné « PAP QE », ce qui serait arbitraire et inégalitaire, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une erreur d’appréciation manifeste et une violation du principe d’égalité dans le chef des autorités communal et ministérielle.Comme il lui serait ainsi refusé « d’en faire de même », il y aurait violation du principe d’égalité etLa société ...

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.

Le principe d’égalité de

Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du principe d’égalité de traitement.Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement, le demandeur

et de la violation du principe d’égalité entre personnes privées et personnes publiques, inacceptable selon elle.

a) Quant aux moyens ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, suivant lequel les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’application de cette norme constitutionnelle présuppose que les situations à analyser sous le spectre de ce principe soient suffisamment comparables.En

En dernier lieu, l’appelante critique encore le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.Il ne saurait partant point être question d’une violation du principe d’égalité.

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situés le long de la Côte d’Eich du côté impair qui seraient dans une situation identique et qu’ils auraient choisies uniquement pour les besoins de la discussion.

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situées de l’autre côté de la rue des Cerisiers vis-à-vis du Lycée technique des Arts et Métiers qui, elles seraient classées en zone [une mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement envisagée, à condition que les

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison de celui de l’immeuble sis 36, avenue Gaston Diederich, à proximité, se trouvant classé en zone [une mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement envisagée, à condition que les situations soient suffisamment comparables.