Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une source d’insécurité juridique, respectivement qu’il donnerait lieu à une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques alors que, d’une part, les règles s’appliquant

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.En effet, pour que le principe d’égalité puisse être violé, encore faudrait-il se trouver dans une situation identique ou au moins semblable.

le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit

après désigné « PAP QE », ce qui serait arbitraire et inégalitaire, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une erreur d’appréciation manifeste et une violation du principe d’égalité dans le chef des autorités communal et ministérielle.Comme il lui serait ainsi refusé « d’en faire de même », il y aurait violation du principe d’égalité etLa société ...

En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, contenant le principe d’égalité devant la loi, la Cour rejoint entièrement le raisonnement des premiers juges aboutissant à dire que la Z.I. Minsbech quant à sa contexture et à sa situation n’est point comparable aux zones « Syrdall II et III », proposée

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, l’Etat fait valoir que “C” ne se trouverait pas dans la même situation puisqu’elle aurait déjà eu accès à son garage et aurait de ce fait bénéficié d'une permission de voirie avant la construction du tram, alors que l’immeuble de la demanderesse n’aurait pas eu de garage

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.

d’ordre procédural contraire à la fois au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution et à la protection du droit de propriété découlant de son article 16 en ce que, contrairement à la procédure d’adoption et d’approbation d’un PAG où l’intéressé peut, suite à une objection devant le conseil communal restée

Le principe d’égalité de