Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, il convient de rappeler que le principe d’égalité y inscrit interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Quant au moyen du demandeur relatif à une violation de

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (Enfin, s’il invoque la violation du principe d’égalité, cette violation reste à l’état de simple allégation, le demandeur reste, en effet, en défaut de prouver qu’un « certain nombre de personnes » se trouvant dans la

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

Les demandeurs estiment qu’en conséquence la discrimination ainsi opérée selon des critères inconnus entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que d’autres personnes placées dans la même situation qu’eux se seraient vus refuser le séjour sur base de l’article 101 et auraient ainsi pu bénéficier de la garantie posée à l’article 109

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’Le

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.