Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.que cette possibilité est légalement

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

En dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les demandeursConcernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution,

Ensuite, la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et son décret d’application du 1er avril 2010, réglemente les divers aspects de la migration au Maroc à savoir : l’immigration (entrée et séjour au pays) et l’émigration (modalités de sortie du pays), le principe d’égalité entre tous les étrangers, sans

analyser le moyen basé sur le non-respect du principe d’égalité, respectivement de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Pour que le principe d’égalité

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

En ce qui concerne le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité par la décision litigieuse, ce moyen est en tout état de cause inintelligible, le requérant n’établissant pas d’une quelconque manière qu’il bénéficierait d’un traitement par le ministre plus défavorable que d’autres personnes se situant dans la même situation que lui.approprié à sa

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’