Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe (2), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’En

défenderesse », serait contraire au principe d’égalité de traitement.principe d’égalité de traitement, le tribunal ne pouvant pas déceler une telle inégalité, l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014 étant appliqué de la même façon à tous les étudiants rentrant dans son champs d’application.

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelante se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelant se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Cette seule considération ne suffit cependant pas pour conclure à une nondiscrimination, étant constant, tel que relevé ci-avant, que le principe de non-discrimination est inhérent à la notion d’avantage social sous-tendant les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011 sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’

le règlement UE n° 492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », ainsi qu’au principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et enfin aux principes établis à travers l’arrêt

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

principe d’égalité consacré par l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Dès lors, en n’accordant pas les aides sollicitées, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement inscrit audit article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.argumentation telle que présentée par les parties demanderesse et intervenante ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle

demanderesse ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité consacré par le règlement CE n° 492/2011.