Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33, alinéa 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », et demande au tribunal de céans de poser une question préjudicielle auprès de la

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du principe d’égalité de traitement.Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement, le demandeur

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

d’information du marché intérieur («règlement IMI»), ci-après désignée par la « directive 2013/55/UE » laquelle ferait expressément référence au principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et en citant l’article 68, paragraphe (3), de la loientre les Etats du Benelux le bénéfice de l’inscription d’office des diplômes au

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

analyser le moyen basé sur le non-respect du principe d’égalité, respectivement de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Pour que le principe d’égalité

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.