Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en lQuant

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

Concernant l’invocation par les parties demanderesse et tierces intéressées d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que les immeubles voisins, qui auraient daté de la même époque, auraient été rasés et remplacés par des constructions modernes, le tribunal relève tout d’abord que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Or, en l’espèce, le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments concrets dont il se dégagerait que de par la nature et l’envergure de leurs activités respectives, l’

En effet, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

elle était satisfaite du travail de cette dernière », il n’en reste pas moins que le pouvoir adjudicateur, au risque de violer le principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, est tenu de respecter son propre cahier des charges et d’éliminer, aux termes de l’article 28 de la loi du 8 avril 2018, les offres ne répondant pas auxmoins disante

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Il convient de prime abord de rappeler le

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Il convient de prime abord de rappeler le

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adopté

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, l’Etat fait valoir que “C” ne se trouverait pas dans la même situation puisqu’elle aurait déjà eu accès à son garage et aurait de ce fait bénéficié d'une permission de voirie avant la construction du tram, alors que l’immeuble de la demanderesse n’aurait pas eu de garage

des décisions, une violation alléguée du droit de la concurrence et du principe d’égalité de traitement, elle conclut dans son mémoire en duplique à l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître du présent recours en reprenant en substance les contestations afférentes de la société B.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.de constructions légalement existantes dans la zone verte ayant une destination compatible avec les affectations prévues à l'article 6 de la loi précitée, et en ce qu'il refuse tout agrandissement, aussi