Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, l’Etat fait valoir que “C” ne se trouverait pas dans la même situation puisqu’elle aurait déjà eu accès à son garage et aurait de ce fait bénéficié d'une permission de voirie avant la construction du tram, alors que l’immeuble de la demanderesse n’aurait pas eu de garage

des décisions, une violation alléguée du droit de la concurrence et du principe d’égalité de traitement, elle conclut dans son mémoire en duplique à l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître du présent recours en reprenant en substance les contestations afférentes de la société B.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.de constructions légalement existantes dans la zone verte ayant une destination compatible avec les affectations prévues à l'article 6 de la loi précitée, et en ce qu'il refuse tout agrandissement, aussi

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

hiérarchique » au directeur d’user de ses prérogatives accordées par le paragraphe 46 (1) AO lequel conférerait au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement ne

modifié impossible sans devoir modifier respectivement redresser la première, ce qui serait toutefois contraire au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.Or, en l’espèce, une demande tendant à la rectification du bordereau de soumission aurait justement été contraire au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et aurait conduit à

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait, en effet, une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires6 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre

Enfin, par rapport aux reproches d’un non-respect du principe d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en application de l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, rappelé également au point 1.9.6 du cahier spécial des charges, le soumissionnaire aurait eu l’obligation dePar

La demanderesse se prévaut encore d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en ce sens que la décision litigieuse créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du décompte au

Enfin, l’Etat fait valoir qu’il n’aurait pas violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.S’il était, le cas échéant, permis d’exprimer les critères de sélection en des niveaux minima, les informations à cet égard pourraient toutefois être complétées, cela sous le respect du principe d’égalité de traitement.Pour le surplus, face à la

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les

Le demandeur invoque, enfin, une violation des articles 10bis et 16 de la Constitution et du principe de l’estoppel en ce que, contrairement aux constructions existantes bordant la « ...», le bourgmestre lui aurait refusé toute construction sur son terrain pourtant constructible et ce en violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant laEn

Or, si le principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre deen l’espèce, le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires aurait été violé en raison d’une prétendue confusion existant entre les critères d’attribution et les critères de sélection.

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait, en effet, une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires13 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 duOr, il importe, en l’espèce, de vérifier la légitimité de la discrimination indirecte opérée à l’aune du principe d’égalité de traitement.