Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, s’agissant d’une procédure concurrentielle européenne, celle-ci doit théoriquement être ouverte à des opérateurs économiques ne disposant pas de telles informations, a priori uniquement accessible à des opérateurs économiques locaux, voire au seul opérateur économique titulaire du marché actuellement en cours : le respect du principe d’égalité

La partie demanderesse invoque encore, dans ce contexte, le principe d'égalité devant la loi, tel que défini par l’ancien l'article 10bis et actuellement par l’article 15 de la Constitution, impliquant que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, principe qui se trouverait violé par le fait, pour l

décision attaquée et d’atteinte au principe d’égalité de traitement », à voir enjoindre l’intimé de « communiquer l’ensemble des décisions de nomination aux différents postes suites aux appels de candidatures publiés depuis 2020, ainsi que l’ensemble desdits appels de candidatures et, pour autant que de besoin, les critères objectifs de sélection et de

Le fait d’admettre la modification d’une offre une fois déposée constituerait dès lors une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.En dernier lieu, la société (A) reproche à l’administration communale d’avoir procédé à une mauvaise appréciation d’un des critères de sélection des offres contenus dans le dossier de soumission, ce qui

Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie familiale, alors même que des situations similaires auraient donné lieu à des décisions favorables, ce qui constituerait une violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.Enfin, s’agissant de la violation du principe d’égalité de

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le demandeur fait encore valoir que le principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’ancien article 10bis, actuellement l’

Les demandeurs concluent encore à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, alors que dans des situations identiques à la leur, le frère, la sœur ou les neveux et nièces mineurs, voire majeurs auraient été autorisés à rejoindre l'ensemble de leur famille au titre du regroupement familial.La partie

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Pour le surplus, l’appelante invoque en tant que moyen nouveau en appel une rupture par rapport au principe d’égalité devant les charges publiques en ce que les décisions litigieuses organiseraient un développement immobilier sur deux des trois parcelles situées toutes les trois dans une seule et même zone soumise à un PAP NQ en accordant le maximum deEn

Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Quant au moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre l’immeuble des demandeurs et les immeubles dont ils font référence.immeubles à

Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors « qu’un tas de terrains » présentant la même déclivité auraient été classés en zone constructible.Ils concluent qu’il existerait en l’espèce une différence de traitement injustifiée, caractéristique

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

Finalement, la société (AA) réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 15 de la Constitution révisée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.à la fois

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

classement serait contraire, non seulement au principe d’égalité de traitement, au « principe de cohérence », mais également au principe de proportionnalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause