Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales,

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Le bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023 devrait, dès lors, encourir

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Les actes déférés devraient, dès lors, encourir l’annulation pour violation du

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse conclurait à une violation du principe d’égalité devant la loi, au motif que seul le taux B1 aurait été

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins quePour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport

Il échet en outre de relever que suivant le principe de l’immutabilité des offres, une offre ne peut, en principe, plus être modifiée ou complétée une fois qu’elle a été déposée, le fait d’admettre la modification des offres une fois déposées constituant une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires5.

En effet, s’agissant d’une procédure concurrentielle européenne, celle-ci doit théoriquement être ouverte à des opérateurs économiques ne disposant pas de telles informations, a priori uniquement accessible à des opérateurs économiques locaux, voire au seul opérateur économique titulaire du marché actuellement en cours : le respect du principe d’égalité

La partie demanderesse invoque encore, dans ce contexte, le principe d'égalité devant la loi, tel que défini par l’ancien l'article 10bis et actuellement par l’article 15 de la Constitution, impliquant que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, principe qui se trouverait violé par le fait, pour l

décision attaquée et d’atteinte au principe d’égalité de traitement », à voir enjoindre l’intimé de « communiquer l’ensemble des décisions de nomination aux différents postes suites aux appels de candidatures publiés depuis 2020, ainsi que l’ensemble desdits appels de candidatures et, pour autant que de besoin, les critères objectifs de sélection et de

Le fait d’admettre la modification d’une offre une fois déposée constituerait dès lors une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.En dernier lieu, la société (A) reproche à l’administration communale d’avoir procédé à une mauvaise appréciation d’un des critères de sélection des offres contenus dans le dossier de soumission, ce qui

Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie familiale, alors même que des situations similaires auraient donné lieu à des décisions favorables, ce qui constituerait une violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.Enfin, s’agissant de la violation du principe d’égalité de