Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courriers

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39911 du rôle et déposée le 21 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., tendant

tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 30 novembre 2016 et 16 février 2017, en matière d’aides financières pour études supérieures ;Le 16 février 2017, le ministre rejeta ledit recours gracieux comme non fondé dans les termes suivants :qui s’étend du 26

N° 39054 du rôle Inscrit le 1er février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39054 du rôle et déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 39135 du rôle Inscrit le 22 février 2017Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39135 du rôle et déposée le 22 février 2017 au greffe du tribunal administratif par

Administration des Contributions Directes à la suite de l’introduction de la réclamation en date du 25 juin 2014 »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Le 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________SA, représentée par ses organes légaux en fonction, liquidateur actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 mars 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8

16 février 2011, et, d’autre part, de la contrainte n° 1003408 du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2017, par Maître Lex Thielen, au nom et pour compte de la société

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Liza Curteanu, en remplacement de Maître Cédric Schirrer, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2017. __________________________________________________________________________Par un courrier du 24 juillet 2015,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que la société Fiduciaire Continentale S.A., représentée par Monsieur Paul Diederich, en ses explications supplémentaires, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.En date du 4 février 2015, le bureau d’imposition Mersch de l

Audience publique du 15 février 2017contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande

Audience publique du 13 février 2017Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision sur réclamation prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 24 novembre 2015 ;En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’

Audience publique du 8 février 2017Par courrier daté du 13 octobre 2015, la société ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle prise en date du 7 octobre 2015 en faisant valoir qu’elle appartiendrait à deux associations sans but lucratif, ...a.s.b.l. et ... a.s.b.l., et qu’elle serait reconnue par l’administration des Contributions

Audience publique du 6 février 2017Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO