Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 de la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », renseignant un bénéfice suivant bilan

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur réclamation introduite à

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse.Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

société demanderesse précise que, depuis sa constitution, (i) elle serait gérée par l’associé commandité prévisé, et ce, sans limitation dans la durée du mandat de gérant, et (ii) elle serait immatriculée auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes.commercial », sans que cette qualification ait été remise en cause

En date du 29 juin 2011, le bureau d’imposition ..., section des sociétés, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme “A” SA, anciennement dénommée «Par un courrier entré au service contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 29

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2021 ayant déclaré

Dans ces conditions, vous voudrez vous mettre en rapport avec le Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes et me faire parvenir une attestation certifiant que tous les arriérés ont été payés et le CCSS, l’AED et l’ACD ainsi désintéressés, ou la preuve d’unDans ces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019

Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Recours formé par la société anonyme A, actuellement B, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesFrance), ayant élu domicile en l’étude de Maître Stéphane Ebel, sise à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 mai 2021 ayant déclaré

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame .