Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le classement finalement retenu en « zone agricole » serait, non seulement, dépourvu de toute logique, mais méconnaîtrait encore le principe de confiance légitime, en ce qu’il bafouerait la confiance qu’il aurait été en droit d’avoir dans la stabilité de sa situation.S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation du demandeur ayant trait à une

Eu égard aux antécédents et projets présentés à la commune dans les années 2000, l’appelante estime que sa confiancelégitime a été ébranlée, ce d’autant plus que le classement en zone [n’aurait point violé le principe de confiance légitime, ni par ailleurs celui que ce classement serait fondé sur les considérations d’ordre urbanistique tendant à une finalité

n’aurait point violé le principe de confiance légitime, ni par ailleurs celui que ce classement serait fondé sur les considérations d’ordre urbanistique tendant à une finalité d’intérêt général, tel que ci-avant dégagé par la Ville.

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.

Concernant finalement l’argumentation des demandeurs ayant trait à la violation du principe de confiance légitime, le tribunal nota que la commune ne s’était pas départie brusquement d’uneLes appelants soutiennent que cette attitude serait constitutive d’une violation du principe général de confiance légitime, tout en offrant de prouver dans ce contexte,

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait pris

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la

Quant au fond, la demanderesse se prévaut d’une violation des principes de sécurité juridique, du respect dû à la confiance légitime de l’administré, sinon d’une violation d’un droit acquis, ces principes s’opposant à ce que l’administration adopterait un changement brusque et imprévisible dans son attitude à l’égard d’un administré.maisons, créant de ce

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ils estiment dès lors que le principe de confiance légitime aurait été bafoué.Dans ce contexte, il convient encore de préciser en ce qui concerne les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, qu’un administré ne peut prétendre au respect d'un droit acquis que si, au-delà de ses expectatives,

Le demandeur invoque en deuxième lieu une violation du principe général du respect de la confiance légitime de l’administré s’opposant à des revirements de l’administration revenant sur les promesses faites aux administrés.en tant qu’autorité tutélaire de vérifier, si, à l’occasion de son contrôle de légalité, la commune a satisfait aux exigences du principe

En second lieu, la société demanderesse reproche une violation du principe de la confiance légitime du citoyen, ainsi qu’une violation du principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui à la décision ministérielle déférée.La confiance légitime de la société demanderesse n’aurait partant pas pu être trompée et la commune ne se serait