Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En troisième lieu, elle aurait encore invoqué en première instance une violation du principe de confiance légitime, en ce que la commune l’aurait informée de la nécessité de réaliser un PAP en raison de la toiture plate du projet initial.En exigeant néanmoins l’élaboration d’un PAP, bien qu’elle ait abandonné la toiture plate, la commune aurait violé le

Enfin, le tribunal rejeta l’argumentation de la société (AB) fondée sur le principe de cohérence et de confiance légitime en retenant en substance que le classement de la parcelle en zone HAB-1 ne dispenserait pas du respect des dispositions urbanistiques en vigueur.

Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture plate serait envisagée.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitimeDans

Elle fait finalement valoir que la décision querellée serait contraire au principe de confiance légitime découlant du principe de bonne administration d’une autorité administrative en ce qu’elle aurait pour conséquence de rendre une parcelle classée en zone HAB-1 inconstructible sans que ce revirement d’attitude ne soit motivé.Quant à la prétendue violation

Pour arriver à ce résultat, le tribunal retint tout d’abord sur base de l’ensemble des considérations par lui dégagées que les moyens de la partie demanderesse basés sur une violation du principe de confiance légitime, voire de la théorie de l’estoppel, étaient à rejeter en tant que cause autonome d’annulation de la décision de refus critiquée du bourgmestre

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Ils concluent ensuite à une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en précisant qu’ils auraient introduit leur demande d’autorisation de construire avec l’espoir légitime de se voir accorder une autorisation, alors que les habitations voisines seraient pourvues de garages en limite de propriété et d'emplacements de parking ne

En droit, la demanderesse demande à titre principal l’annulation de la décision attaquée au motif que la commune aurait trompé sa confiance légitime, en se basant sur le principe général de confiance légitime et le principe d’estoppel (i) en l’ayant laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérait au projet pour ensuite refuser la demande d’autorisation

Les demandeurs concluent ensuite à une violation des principes du respect des droits acquis et de confiance légitime, en faisant valoir qu’en présence d'un bâtiment existant, un propriétaire serait en droit de se prévaloir d'un droit acquis en ce sens qu’un changement de la réglementation urbanistique ne saurait remettre en cause la pérennité matérielle de l

à titre principal, la violation du principe de confiance légitime, - à titre subsidiaire, la violation des articles 22 et 23 du PAP-QEQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitimePour ces raisons, le bourgmestre aurait, par son refus, violé le principe de confiance légitime, leDans son mémoire en réponse, après avoir repris la

à titre subsidiaire : violation du principe de confiance légitime et du principeau retrait de la décision concernée, tout en avançant, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 24 février 20151, que l’ « artifice créée » par la commune ne pourrait faire échec à l’objectif de sécurité juridique tel que consacré à travers l’article 8 du

Cette Autorisation a fait naître un droit acquis dans le chef de la société ..., qui, en vertu de la confiance légitime, a organisé son terrain et a planifié en conformité avec les dispositions de l'Autorisation.Etant donné que ledit projet a déjà été validé par l'Autorisation, que ma mandante dispose d'un droit acquis et qu'en vertu de la confiance légitime

En effet, selon le tiers intéressé le respect des droits acquis, qui ne serait autre qu'une application particulière du principe de la confiance légitime, serait solidement établi dans la

De plus, au vu de la dérogation accordée par le bourgmestre dans son autorisation du 28 juillet 2015, il ne saurait revenir sur celle-ci sous peine de violer le principe de la confiance légitime et celui de la sécurité juridique.

confiance légitime.

Ainsi, une application différée dans le temps de l’article 23 (2) du projet de PDSP ne serait pas contraire à la loi du 30 juillet 2013, alors qu’elle respecterait au contraire le principe général du droit de sécurité juridique et celui de la confiance légitime dans l’action de l’administration.