Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

La partie communale soutient encore que sur base du principe de confiance légitime et afin d’éviter des décisions contradictoires, le bourgmestre n’aurait pas raisonnablement pu, dans un premier temps, consentir à la nouvelle demande d’autorisation de bâtir renseignant un projet totalement différent pour toiser, dans un second temps, une demande dePar

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du

Par ailleurs, par rapport à la parcelle 607/3908, la partie appelante reprend son argumentaire de première instance et conclut d’abord à une violation des principes de bonne administration, notamment du principe de confiance légitime, mais aussi du principe de cohérence s’agissant d’un bâtiment et d’un parking existant de longue date à l’endroit.En cinquième

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPar

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

En droit, après avoir précisé que leur maison se composerait du susdit sous-sol, d’un rez-de-chaussée donnant sur la rue par l’entrée principale de l’immeuble, de deux étages supérieurs et d’un espace sous combles, ils soulèvent une violation du principe de confiance légitime.En outre, l’administration communale réfute l’argumentation des demandeurs ayant

En troisième lieu, elle aurait encore invoqué en première instance une violation du principe de confiance légitime, en ce que la commune l’aurait informée de la nécessité de réaliser un PAP en raison de la toiture plate du projet initial.En exigeant néanmoins l’élaboration d’un PAP, bien qu’elle ait abandonné la toiture plate, la commune aurait violé le

Tout comme en première instance, l’appelant conclut à une violation du principe de confiance légitime en ce qu’il aurait eu de manière constante été dialogue avec la commune par rapport à son projet de destruction-reconstruction de l’immeuble litigieux, projet a priori conforme par rapport à l’ancien PAG, sans que jusqu’à la mise sur orbite du projet de PAG

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste équilibre prescrit à l’article 11bis de la Constitution, compte tenu de la nature nécessairement mutable par essence des prescriptions d’ordre urbanistique.