Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à tort que le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime.confiance légitime que sur le fondement du courrier du ministre du 18 octobre 2007 il puisse obtenir une autorisation de séjour.

Au fond, et en ordre plus subsidiaire encore, il conclut à l’annulation des décisions ministérielles entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que de proportionnalité et d’

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

discrimination et de confiance légitime.

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

procurés par des tiers, d’avoir violé le principe de la confiance légitime de l’administré en s’écartant d’une pratique antérieure bien établie et finalement d’avoir décidé à tort que l’arrêt Muhovic n’est pas transposable au cas de l’appelant.Le tribunal a décidé à bon droit que la protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la

Le demandeur fait valoir que, si la procédure dite de régularisation ne reposait certes sur aucun texte légal, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de confiance légitime devraient amener l’administration à respecter les engagements pris à travers la brochure concernant ladite procédure de régularisation.

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la

Estimant remplir toutes les conditions ainsi posées par l’autorité compétente, le demandeur fait valoir que le refus lui opposé traduirait une violation du principe de la confiance légitime, voire une violation du

confiance légitime, d’égalité devant la loi, des droits légitimement acquis et de celui suivant lequel l’administration est liée par les règles qu’elle a elle-même édictées.La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne

donnés, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non discrimination et de confiance légitime.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est même fixées, le demandeur, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la catégorie F précitée, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.

régularisation en vertu du principe de l’égalité, de la non discrimination et de la confiance légitime que les administrés doivent pouvoir avoir en la puissance publique.

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son