Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il insiste sur le fait qu’il se trouverait au Luxembourg depuis un « certain temps » et qu’il y suivrait des traitements pour la consolidation de son état de santé, ce qui constituerait un gage de confiance légitime que tout administré pourrait avoir en l’administration, à ce que sa cause soit entendue là où elle est introduite, en l’occurrence, au

Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l'intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du principe de la confiance légitime et un volte-face dans l'attitude affichée par le gouvernement, telle qu'elle se cristalliserait à travers des propos du ministre des Affaires étrangères dans un entretien qu'il a accordé à l'hebdomadaire «

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique.Le tribunal constate ensuite que les moyens fondés sur une violation du principe général de droit de la

Ils invoquent dans ce contexte le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre, après avoir précédemment et à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé préoccupant de Madame...-..., aurait soudainement refusé la prorogation de ce sursis, alors même

violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique, - violation du principe de présomption de minorité, - violation de l’article 8, paragraphe 4 du règlement Dublin III, - violation de l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant leLe tribunal constate ensuite que les moyens

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe de la confiance légitime que peut avoir un administré vis-à-vis de l’autorité administrative en ce que sa situation au moment du placement en rétention actuellement litigieux aurait été semblable à celle dansLe demandeur avance encore une violation du principe de la confiance légitime en ce que

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de la confiance légitime, dans la mesure où le ministre aurait accordé, par décision du 21 mars 2016, à Monsieur ... un droit à bénéficier d’un sursis à l’éloignement et que les circonstances de fait à la base de cette décision seraient identiques à celles de la décision déférée, de sorte qu’ilElle

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé à l’hebdomadaire «Ainsi, le refus de protection prononcé à son égard impliquerait une violation du principe de la confiance légitime.Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé au ... le 9 décembre 2016, le ministre des Affaires étrangères aurait tenu concernant les Irakiens du Luxembourg les propos suivants : « Lorsque je les ai rencontrés, après que plusieurs d'entre eux nous aient reproché de favoriser les Syriens, je

Enfin, les intimés invoquent la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé au ... le 9 décembre 2016, le ministre des Affaires étrangères aurait tenu concernant les Irakiens du Luxembourg les propos suivants : « Lorsque je les ai rencontrés, après que plusieurs d'entre eux nous aient reproché de favoriser les Syriens,

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé à l’hebdomadaire «Ainsi, le refus de protection prononcé à son égard impliquerait une violation du principe de la confiance légitime.Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

de sorte qu’en déclarant sa demande irrecevable nonobstant le fait qu’il aurait, ainsi, acquis le droit d’en voir examiner le bien-fondé, le ministre aurait violé le principe de la confiance légitime et son droit au respect des droits acquis.Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne le moyen tiré d’une violation du

décision devrait être annulée pour violation de la loi, pour erreur manifeste d’appréciation des faits et pour excès de pouvoir, au motif qu’elle méconnaîtrait les principes de proportionnalité et de confiance légitime.Finalement, le tribunal retient que le moyen tiré d’une violation du principe de la confiance légitime, de même que celui ayant trait à un

atteinte au principe général de confiance légitime, de sorte à entraîner la réformation de ladite décision.Quant au premier moyen soulevé par le demandeur tenant au fait que le ministre aurait porté atteinte au principe général de confiance légitime en ce que dans le cadre de la décision déférée il aurait considéré que son récit ne serait pas crédible alors

et de confiance légitime.Concernant le principe de confiance légitime, force est de constater que le demandeur est en défaut de préciser, concrètement et par rapport à sa situation personnelle, dans quelle mesure ce principe aurait été violé.règlement Dublin III violerait le principe de confiance légitime, laisse manifestement de rencontrer les exigences

Ils se prévalent ensuite du principe de la confiance légitime et citent des jugements4 du tribunal administratif, selon lesquels, en cas de revirement de l’attitude de l’administration envers l’administré, celle-ci aurait une obligation de motivation renforcée, pour souligner qu’un premier sursis à l’éloignement leur a été accordé par le ministre en raison

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où ils auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la dernière prolongation du sursis à l’éloignement en date du 20Le

Ils reprochent encore au ministre une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre aurait précédemment à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement et ce en raison de l’état de santé préoccupant de Madame ...-....

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.