Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en découle nécessairement qu’une décision portant fixation d’avances ne saurait ni créer dans le chef du contribuable une confiance légitime relative à une décision d’imposition définitive, ni constituer une situation définitivement acquise par rapport

sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal telles que retenues dans les bulletins litigieux, au mépris de sa propre décision antérieure, constituerait une violation du principe de confiance légitime posé par le droit interne luxembourgeois.

de la confiance légitime et de sécurité juridique.