Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Elle fait valoir que, contrairement à l’avis du délégué du gouvernement, sa position ne remettrait en cause ni le principe de confiance légitime, ni le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux bulletins définitifs des années 2002 à 2012, dans la mesure où (i) le principe de confiance légitime constituerait une protection unilatérale de l'

Dans leurs jugements et arrêts plus récents concernant l'opposabilité des anciens « rulings », les juridictions administratives seraient même allées encore plus loin, en confirmant, au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l'opposabilité des « rulings » accordés par l'administration des contributions directes, « alors même que ces rulings

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime découlant, d’une part, de l’indication des voies de recours dans la décision directoriale prévoyant que la notification est présumée avoir eu lieu le troisième jour après la remise de lalettre à la poste et, d’autre part, du défaut d’indication que la présomption de

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.