Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime découlant, d’une part, de l’indication des voies de recours dans la décision directoriale prévoyant que la notification est présumée avoir eu lieu le troisième jour après la remise de lalettre à la poste et, d’autre part, du défaut d’indication que la présomption de

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement