Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et

En troisième lieu, la demanderesse estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du

justification quant à la nécessité ou l’opportunité de décider, à ce moment précis, d’un changement d’affection de Monsieur ... qui, bien que ne jouissant pas d’un droit acquis au maintien de son affectation au service informatique du CFNPC d’Ettelbrück, pouvait néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance

autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.

d’..., peut néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance avérée qu’il avait été engagé et occupé depuis lors exclusivement en tant qu’informaticien, à ce que l’administration, non seulement lui permette de prendre position sur un tel changement d’affectation, tel que cela est d’ailleurs prévu par l’article

tiré d’une violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci, le tribunal constata, au vu du libellé extrêmement succinct dudit moyen, qu’il n’était pas en mesure de saisir de quelle manière la

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration », en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

Le demandeur affirme encore que le ministre aurait également violé le principe de la confiance légitime, alors que jusqu’à la fin novembre 2015, il aurait été persuadé de pouvoir reprendre son emploi.C’est encore à tort que le demandeur estime, dans ce contexte, que le ministre aurait manqué de transparence, respectivement violé le principe de la confiance

En deuxième et dernier lieu, la demanderesse invoque la violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci.Il échet de constater, au vu du libellé extrêmement succinct du moyen ainsi présenté par la

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration » , en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

de lier la répétition de l’indu à une condition de temps et qu’en l’espèce, la procédure administrative non contentieuse prévoirait justement cette condition de temps, en consacrant le principe de la confiance légitime.

Monsieur ... invoque finalement une violation du principe de bonne administration et de confiance légitime, alors que l’administration aurait brusquement opéré un revirement de comportement revenant sur les promesses faites auparavant.

Aucune autre disposition légale ne prévoirait un tel retrait rétroactif des jours de congés d’ores et déjà octroyés, de sorte que sa confiance légitime en ses droits acquis aurait

Monsieur ... avait encore invoqué la violation du principe de la confiance légitime, au motif que le refus de sa candidature aurait été inattendu puisque le directeur lui aurait promis le 22 août 2011 la promotion lors de la prochaine vacance de poste en raison de son expérience au sein du service litigieux, le directeur ayant même mis en évidence qu’il

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de la confiance légitime, au motif que le refus de sa candidature aurait été inattendu, puisque le directeur lui aurait promis le 22 août 2011 d’être promu lors de la prochaine vacance de poste en raison de son expérience au sein du service litigieux.Par le refus actuel de retenir sa candidature, le

Au moyen tiré du principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été accordée au candidat se positionnant devant tous les autres candidats au

En quatrième et dernier lieu au niveau des arguments tirés de la violation de la loi, l’appelante conclut à une violation du principe de confiance légitime.De la sorte, l’appelante conclut à une violation flagrante du principe de confiance légitime à son encontre.potentiellement à partir du moment où l’intéressée fut avisée du courrier recommandé la

s’empare encore du principe général de la confiance légitime.Le demandeur se fonde encore sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de la confiance légitime est à abjuger.