Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A côté des moyens expressément repris au niveau du dispositif et ayant trait à des questions de constitutionnalité, l’appelante invoque en premier lieu, à l’appui de sa demande d’annulation des décisions ministérielles querellées, le principe général de la confiance légitime qui aurait été enfreint en l’espèce dans son chef.concernant l’année académique 2011

violation du principe de confiance légitime, cette dernière étant basée sur l’attribution en sa faveur de l’aide pour études supérieures pour l’année académique 2011-2012 ;En ce qui concerne le moyen basé sur le fait que les décisions litigieuses devraient être sanctionnées par le tribunal pour contrevenir au principe de confiance légitime résultant du fait

par l’article 10 bis (1) de la Constitution et au principe général de la confiance légitime de l’administré.Enfin, encore plus subsidiairement, la décision litigieuse contreviendrait au principe de confiance légitime selon lequel elle aurait été en droit de s’attendre à ce que les études officielles suivies en l’espèce, lesquelles seraient soumises à l’