Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soutient ensuite que la décision de refus litigieuse aurait été prise en violation du principe de confiance légitime, dès lors qu’elle se serait vu allouer une aide financière de l’Etat pour l’année académique 2014/2015 correspondant à la première année de sa formation en vertu d’une décision ministérielle du 21 juillet 2015.Concernant ensuite le moyen

L’appelant réitère ensuite son moyen tiré de la violation du principe général du droit de confiance légitime.Il insiste sur ce qu’il invoquerait le principe général de confiance légitime non pas par rapport à son année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu'avant l'année universitaire 2014/2015, avec la même disposition que celle invoquée

Ensuite, le demandeur invoque deux moyens nouveaux, à savoir, d’une part, une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’avant l’année universitaire 2014/2015, le ministre aurait, dans des affaires similaires, accordé des aides financières à des étudiants inscrits dans des écoles comme celle dans laquelle lui-même estS’

Si la demanderesse avait de nouveau invoqué le principe de confiance légitime dans le recours gracieux introduit en date du 12 février 2016 contre la décision ministérielle de refus actuellement litigieuse, visant l’année académique 2015-2016, il n’en demeurerait pas moins que l’application de ce principe serait à rejeter.Cette conclusion n’est pas énervée

L’appelante précise qu’elle n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants du Centre de formation « ...» bénéficiaient des aides financières luxembourgeoises pour études supérieures.Elle ne saurait dès lors

L’appelant précise qu’il n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants de l’principe général de confiance légitime, indiqué en second lieu, ne trouve pas une assiette utile dans le cas d’espèce, ce d’autant plus

Il met en exergue à cet égard le principe de confiance légitime.

L’appelante reprend ensuite son moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.manière à méconnaître les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que la règle patere legem quam ipse fecisti.Quant au principe de confiance légitime, il peut être défini comme l’un des principes de bonne

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par les parties demanderesse et intervenante du principe de confiance légitime par référence à la réponse ministérielle, précitée du 16 décembre 2014, par rapport à la question parlementaire n° 713 du 18 novembre 2014 selon laquelle les étudiants ayant bénéficié d’aides financières pendant au moins unepeut

invoquant de prime abord le principe de confiance légitime, consacré par la jurisprudence nationale et communautaire.Elles se réfèrent à une déclaration du ministre en réponse à une question parlementaire du 18 novembre 2014 ayant fait état du principe de confiance légitime et dont elles citent l’extrait suivant : « Par application du principe de confiance

La partie demanderesse critique encore les décisions ministérielles attaquées pour être contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique selon lesquels l’administration devrait veiller à ne modifier ni la réglementation en vigueur, ni son comportement de manière inattendue lorsque le caractère soudain dudit changement n’est pas rendu

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pour

décision, a priori conforme à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 a, le cas échéant, été prise en violation du principe de confiance légitime.La partie demanderesse invoque ensuite une violation du principe de confiance légitime, en soutenant que le législateur aurait imposé une condition restrictive à l’octroi des aides financières pour études

A côté des moyens expressément repris au niveau du dispositif et ayant trait à des questions de constitutionnalité, l’appelante invoque en premier lieu, à l’appui de sa demande d’annulation des décisions ministérielles querellées, le principe général de la confiance légitime qui aurait été enfreint en l’espèce dans son chef.concernant l’année académique 2011

violation du principe de confiance légitime, cette dernière étant basée sur l’attribution en sa faveur de l’aide pour études supérieures pour l’année académique 2011-2012 ;En ce qui concerne le moyen basé sur le fait que les décisions litigieuses devraient être sanctionnées par le tribunal pour contrevenir au principe de confiance légitime résultant du fait

par l’article 10 bis (1) de la Constitution et au principe général de la confiance légitime de l’administré.Enfin, encore plus subsidiairement, la décision litigieuse contreviendrait au principe de confiance légitime selon lequel elle aurait été en droit de s’attendre à ce que les études officielles suivies en l’espèce, lesquelles seraient soumises à l’

Cette décision doit avoir eu pour effet de créer dans le chef de l’administré un véritable droit subjectif et une confiance légitime