Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

légale y relative, de sorte que ce principe aurait tout logiquement pu faire naître, dans l'esprit du fonctionnaire, la confiance légitime dans le fait que son engagement, son dévouement, sa discipline et ses formations continues lui permettraient d’avancer dans sa carrière et dans son traitement.

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposé à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposée à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

En droit, la partie demanderesse conclut en premier lieu à une violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de bonne foi et de la sécurité juridique,laquelle la pratique des décisions anticipées en matière fiscale serait soumise aux principes généraux de confiance légitime, de bonne foi, et de sécurité juridique, principes impliquant

Quant à la recevabilité de sa demande de protection internationale, le demandeur estime que la décision déférée se heurterait au principe général de la confiance légitime.demande de protection internationale par les autorités luxembourgeoises, de sorte à ce que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation du principe général de la confiance

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur fait plaider que les bulletins auraient été émis en violation de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 juillet 1996, des paragraphes 204, alinéa 1er et 205, alinéa 3 AO, ainsi que du principe général de la confiance légitime, alors qu’il n’aurait pas étéIl

auraient néanmoins pu bénéficier au cours de l’année en question de l’imposition collective, alors que tel n’aurait plus été le cas pour l’année 2016, de sorte qu’il estima que le principe de la confiance légitime aurait été violé en l’espèce.Le demandeur estime en outre que le bulletin d’impôt litigieux violerait le principe de la confiance légitime, alors

En droit et s’agissant de l’exercice 2010, elle reproche à la décision déférée d’être allée au-delà de la position adoptée par le bureau d'imposition, en statuant in pejus, sans tenir compte de la décision anticipée du 25 mars 2009 et en faisant fi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Elle donne à considérer que bien que la procédure

En droit, le demandeur sollicite d’abord l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de la confiance légitime créée par le fait d’accuser réception de sa demande tout en l’informant de son intention de revenir vers lui pour solliciter, le cas échéant, des documents ou des informations complémentaires.

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à