Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

de sorte qu’il aurait violé le principe de confiance légitime, ce qui ferait que la décision devrait encourir l’annulation devant les juges du fond.En ce qui concerne les violations alléguées du principe de bonne administration ainsi que du principe de confiance légitime, la partie étatique affirme que la demanderesse aurait été informée en date du 22

Par ailleurs, la société demanderesse fait plaider que la décision déférée méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, au motif, en substance, que le ministre ne justifierait pas pourquoi les aides prévues en matière de chômage partiel lui auraient été accordées pour le mois de juillet 2020, mais refusées pour le mois suivant,

Par ailleurs, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de bonne administration, qui comprendrait le respect dû à la confiance légitime de l’administré.situation de confiance légitime envers l’administration (En second lieu, le demandeur réitère son argumentation relative à une violation du principe de bonne administration, en soulignant, d’une

sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel litigieux serait encore entaché d’un vice formel de ce point de vue.

Or, comme la date serait un élément essentiel et fondamental de tout acte et encore plus d’un acte administratif dont elle attesterait la prise d’effet, tout en assurant aussi bien le respect du principe de sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

Le représentant étatique réfute encore l’argumentation de la demanderesse ayant trait au principe de la confiance légitime, en donnant à considérer qu’il se dégagerait du susdit courrier électronique du litismandataire de l’intéressée du 5 novembre 2019 que ce dernier n’aurait pas pris en compte le fait que l’article 2 (6) prévoirait un délai de recours d’un

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines6.Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime est à rejeter pour

Le classement finalement retenu en « zone agricole » serait, non seulement, dépourvu de toute logique, mais méconnaîtrait encore le principe de confiance légitime, en ce qu’il bafouerait la confiance qu’il aurait été en droit d’avoir dans la stabilité de sa situation.S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation du demandeur ayant trait à une

sur ce point, à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 février 20132, (ii) se heurterait au principe de confiance légitime et (iii) violerait l’article 10bis de la Constitution, étant donné qu’elle conduirait à une différence de traitement entre, d’une part, les administrés ayant introduit leurs demandes au début de la phase transitoire

Une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi se dégagerait des circonstances de l’espèce en ce que l’administration desMonsieur ... conclut à une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi ainsi que de diligence générale de l’administration des Contributions

Enfin, la société ... fait état d’une atteinte au principe de confiance légitime, en estimant qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à une explication de la part du ministre sur les raisons qui l’auraient amené à refuser le classement du dispositif litigieux en classe I et à le considérer comme produit de la classe IIa.En ce qui concerne ensuite les

rétroactivité porte des atteintes à ces situations ou à des droits des tiers, la rétroactivité constituera une entorse au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés à l’égard des pouvoirs publics » (Doc Parl. n° 6857, Avis du Conseil d’Etat, p. 10.).

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

c) Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, respectivement des principes de confiance légitime et de sécurité juridiqueIl reproche également aux autorités communales et de tutelle d’avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que dans une

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la

Il se prévaut encore du principe de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique et qui tendrait à ce que les règles juridiques, ainsi que l’activité administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’L’

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance